Les nouvelles réglementations pour les collectivités territoriales en 2021

L’automatisation du FCTVA au 1er janvier 2021

Le Fonds de Compensation de la TVA (FCTVA) est une aide à l’investissement des collectivités territoriales. Il assure la compensation de la TVA à hauteur de 16,404% qu’elles acquittent sur une partie de leurs dépenses et qu’elles ne peuvent pas récupérer directement par la voie fiscale.

 
Ce dispositif qui n’a pas évolué depuis sa création en 1981, a été décrit comme étant « à bout de souffle et peu performant » par l'inspection générale de l'administration et de l'inspection générale des finances. L’automatisation du FCTVA a donc été retenue pour sa simplification.

 
Cette nouvelle réglementation a pour but de supprimer des formalités administratives et d’accélérer le versement des fonds aux collectivités territoriales. La réforme devrait par ailleurs fiabiliser les montants prévisionnels du FCTVA pour bénéficier d’une meilleure visibilité budgétaire.

L’automatisation du FCTVA qui a été à plusieurs reprises reportée, entrera en vigueur au 1er janvier 2021 et concernera l'ensemble des collectivités.

L’obligation de transmission de la DSN au 1er janvier 2021

La Déclaration Sociale Nominative (DSN) est un dispositif déclaratif entièrement dématérialisé ayant vocation à remplacer l’ensemble des déclarations sociales et fiscales par une déclaration unique, synchronisée avec la paye mensuelle des agents.

La DSN est obligatoire pour toutes les entreprises du secteur privé depuis 2017 et le devient progressivement pour le secteur public. Le décret d’application de l’article 43 de la loi n°2018-727, du 10 août 2018, a fixé les dates d’obligation de transmission de la DSN pour les collectivités territoriales en trois vagues : 1er janvier 2020, 1er janvier 2021 et 1er janvier 2022.

Au 1er janvier 2021, la nouvelle réglementation concernera toutes les communautés de communes, les établissements communaux de plus de 350 agents et les communes de plus de 100 agents.

 
La date prévue dans le décret est une date au plus tard, aussi toute collectivité territoriale qui le souhaite peut s’initier avant la date butoir. Chez JVS-Mairistem, nous travaillons déjà avec certains de nos clients volontaires pour démarrer la DSN avant l’heure. Tous nos logiciels sont opérationnels pour répondre à cette évolution réglementaire.

L’allongement de la durée du congé paternité au 1er juillet 2021

Inscrite dans le Projet de loi de financement de la sécurité sociale, le projet de loi qui sera examiné avant la fin de l’année 2020 apporte de nouveaux droits en matière de congé paternité.

Cette modification est à l’origine d’une volonté de rééquilibrer les droits du père par rapport au droit de la mère lors de l’arrivée du nouveau-né et de contribuer à l’égalité homme-femme.

Au sein de la proposition de loi de l’Assemblée nationale, les modifications seront les suivantes :

• Le congé naissance passera de 3 jours consécutifs à 5 jours consécutifs en jours ouvrés
• Le congé paternité passera de 11 jours consécutifs à 21 jours calendaires pour une naissance simple, et 28 jours calendaires pour les naissances multiples, dont 7 jours obligatoires
• La durée d’indemnisation pour les salariés s’alignera par rapport à l’allongement de la durée du congé paternité

Le passage au format ID-1 des CNI au 2 août 2021

Le Conseil de l'Union européenne et le Parlement européen ont adopté le 20 juin 2019 un règlement pour harmoniser et renforcer la sécurité des cartes d'identité délivrées aux citoyens de l'Union et des permis de séjour délivrés aux citoyens de l'Union européenne et aux membres de leur famille exerçant leur droit à la libre circulation.

Ce texte prévoit la mise en place dans les États membres d'une carte nationale d'identité au format carte de crédit (ID-1) devant comporter une zone de lecture automatique et respecter les normes de sécurité minimales fixées par l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI). Elle devra également inclure une photographie et deux empreintes digitales du titulaire de la carte, stockées à un format numérique, sur une puce sans contact.

 
Ce nouveau format pourra être mis en place à partir du 2 août 2021.

La réforme sur la taxe d’habitation (2ème phase) en 2021

Depuis 2020, 80% des foyers ne paient plus la taxe d’habitation sur leur résidence principale. Pour les 20 % restants, l’allègement sera de 30 % en 2021, puis de 65 % en 2022. En 2023, plus aucun foyer ne paiera cette taxe sur sa résidence principale.

L’expérimentation du Compte Financier Unique (CFU) en 2021

La DGCL et la DGFiP continuent l'expérimentation du Compte Financier Unique (CFU).

Pour rappel, le CFU a pour objectif de simplifier la lecture des états financiers, de donner une vision plus complète et fidèle du résultat de la gestion, du patrimoine et de la situation financière des administrations publiques locales. Si ce projet est concluant, le CFU se généralisera à l'ensemble des collectivités locales françaises à partir de l'exercice 2024.

L’expérimentation du recensement par des prestataires privés en 2021

L’article 127 de la loi Pacte du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises prévoit une expérimentation permettant aux communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de recourir à un prestataire privé pour la réalisation des opérations de collecte de recensement de la population.

L’expérimentation se déroulera pour les enquêtes de 2021, 2022 et 2023. Les communes et EPCI devront faire acte de candidature pour pouvoir participer à l’expérimentation. Cette candidature doit être déposée à l’Insee avant le 31 juillet de l’année précédant l’enquête. Le contrat avec l’entreprise prestataire devra être signé avant le 31 octobre. La liste des communes et EPCI qui auront décidé, chaque année, de participer à l’expérimentation sera publiée par décret.

Retrouvez le décret 2020-908 du 24 juillet 2020 qui fixe la liste des communes autorisées à mener cette expérimentation lors de l'enquête de recensement de 2021 : liste des communes.