Les évolutions réglementaires qui attendent les collectivités territoriales en 2020

Des évolutions réglementaires concernant la gestion du personnel

• Transmission de la DSN obligatoire pour certaines communes

Les évolutions réglementaires commencent dès le 1^er janvier 2020 avec l’obligation de transmettre la déclaration sociale nominative aux organismes et administrations concernées pour les communautés d’agglomérations et les métropoles.

• RIFSEEP : report pour les ingénieurs et les techniciens territoriaux

Le nouveau dispositif indemnitaire de référence qui va remplacer la plupart des primes et indemnités existantes, sans perte de rémunération pour les agents concernés, est reporté au 1^er janvier 2020 pour les ingénieurs et techniciens territoriaux.

De nouveaux projets et lois relatifs à la gestion financière pour 2020

• Obligation de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité

A partir du 7 août 2020, régions, départements et communes de plus de 50 000 habitants et les EPCI à fiscalité propre, sont dans l'obligation de transmettre de façon dématérialisée les actes soumis au contrôle de légalité.

• Automatisation du FCTVA

Les évolutions réglementaires de mise en œuvre de l'automatisation du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée, initialement prévue pour janvier 2019, est reportée au 1er janvier 2020 par le projet de loi de finances pour 2019.

• Phase d’expérimentation du CFU

La DGCL et la DGFiP mettent en place une phase d'expérimentation d'un Compte Financier Unique (CFU) à partir du 1^er janvier 2020 jusqu’en 2022.

• Généralisation de l’opération « Zéro Cash » de la DGFiP

De nouvelles modalités de paiement des factures publiques sont mises en place afin de permettre des encaissements (en espèces notamment) auprès de prestataires externes à la DGFiP.

Une nouvelle obligation au sujet de la gestion des biens

• Publication de documents d’urbanisme sur le portail national de l’urbanisme

Dès le 1^er janvier 2020, les collectivités sont dans l'obligation de publier le PLU (Plan Local d'Urbanisme), le PLUi (Plan Local d'Urbanisme Intercommunal), le SCoT (Schéma de Cohérence Territoriale), les cartes communales et le SUP (Plan des Servitudes d'Utilité Publique) sur le portail national de l'urbanisme.

Et retrouvez toutes les échéances réglementaires décryptées jusqu'à 2022 dans ce calendrier interactif unique :