Checklist des réglementations pour les collectivités en 2023
Voir toutes les actualitésEntrée en vigueur du code général de la fonction publique
Après la partie législative du code général de la fonction publique, qui a vu le jour, le 1er mars 2022, après la création de l'ordonnance le 24 novembre 2021, c'est au tour de la partie règlementaire du code d'intervenir. Et ce sera effectif au 1er janvier 2023.
Cette ordonnance vise à :
- Simplifier et renforcer la lisibilité du droit de la fonction publique, en regroupant en un droit commun et constant, les dispositions législatives, et à terme règlementaires applicables aux agents publics titulaires et contractuels.
- Favoriser l'accessibilité des règles pour l'ensemble des acteurs de la fonction publique, en particulier les agents publics eux-mêmes.
La Garantie Individuelle du Pouvoir d'Achat (GIPA)
Instaurée en 2008, la garantie individuelle du Pouvoir d'Achat (GIPA) a pour but de compenser la perte de pouvoir d'achat subie par les personnes employées par l'administration. Cela correspond à l'augmentation du SMIC, suivant l'inflation. Un rattrapage de salaire pour les fonctionnaires qui verraient leurs salaires progresser moins vite que l'inflation.
Ce dispositif est reconduit pour 2023, et entrera en vigueur dès le 1er janvier. Un nouveau décret déterminera la période de référence pour la mise en œuvre de l'indemnité et fixera les éléments à prendre en compte pour l'application de la GIPA.
Le nouveau plafond de la sécurité sociale
Le plafond de la sécurité sociale va augmenter, dès le 1er janvier 2023. En effet, celui-ci augmentera de 6.9%. Après trois années de stabilité, le nouveau plafond prend en compte l'évolution du salaire moyen par personne depuis 2019 en application des dispositions de l'article D.242-17 du code de la sécurité sociale.
Le plafond de la sécurité sociale correspond au montant maximal des rémunérations ou gains à prendre en compte pour le calcul de certaines cotisations (principalement les cotisations d'assurance vieillesse de base) et elle sert également de référence pour la définition de l'assiette de certaines contributions et le calcul des droits sociaux.
L'augmentation du SMIC
le gouvernement devrait s'en tenir à une légère hausse du Salaire Minimum de Croissance (SMIC).
Pas de coup de pouce supplémentaire donc pour un salaire minimum qui devrait être revalorisé aux alentours de 1.80%, et qui portera donc sa valeur à 11.27 euros (au lieu de 11.07 euros) soit une valeur mensuelle brute de 1709.28 euros (sur le base de la durée légale) au lieu de 1678.95 actuellement.
L'augmentation de l'indemnité forfaitaire de télétravail
Le montant de l'indemnité, pour les agents publics des 3 fonctions publiques (Etat, territoriale et hospitalière), ainsi que les magistrats judiciaires, fixée initialement à 220 euros par an, vient d'être modifié par un arrêté publié au Journal Officiel, et s'élèvera désormais à 253.44 euros.
Les agents concernés :
- Les agents de la fonction publique d'Etat et hospitalière, ainsi que les magistrats de l'ordre judiciaire
- Les agents publics territoriaux, après délibération
- Les apprentis ayant conclu un contrat d'apprentissage avec une personne morale de droit public
Le report du transfert des recouvrements des cotisations AGIRC-ARRCO à l'URSAFF
Le transfert à l'URSAFF du recouvrement des cotisations retraite complémentaire AGIRC-ARRCO, qui devait avoir lieu au 1er janvier prochain est finalement reporté pour toutes les entreprises au 1er janvier 2024.
Pour l'année 2023, pas de changement donc, et les cotisations retraite complémentaire demeurent donc déclarées et payées auprès de l'AGIRC-ARRCO.
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Article écrit par Matthieu Hémon
