Réforme des redevances des agences de l’eau (LEMA 2025) : tout comprendre pour adapter le paramétrage de votre logiciel de multi-facturation.
Voir toutes les actualitésQu’est-ce que la réforme des redevances des agences de l’eau (LEMA 2025) ?
Cette réforme a été introduite pour moderniser et simplifier les redevances liées à l’eau et à l’assainissement, tout en répondant aux objectifs de performance des réseaux d'eau potable et des systèmes d'assainissement collectif.
Les objectifs de cette réforme
Issu de la Loi de finances 2024 pour une application depuis le 1er janvier 2025, la réforme des redevances des agences de l’eau vise quatre objectifs principaux :
- Le financement du « Plan eau ».
- La valorisation des performances en gestion de l’assainissement et des réseaux d’eau potable.
- Le rééquilibrage des contributions entre usagers industriels et domestiques.
- Le renforcement des principes « pollueur/payeur » et « préleveur/payeur ».
Quels types de collectivité sont concernées par cette réforme ?
La réforme des redevances des agences de l’eau s’adresse principalement :
- Aux collectivités locales gérant la distribution d'eau potable et les services d'assainissement.
- Aux établissements publics intercommunaux (EPCI) et syndicats mixtes responsables de ces compétences.
- Aux régies autonomes ou entreprises privées ayant des délégations de service public liées à l’eau ou à l’assainissement.
Comment cela se concrétise sur la facture des abonnés ?
Les principaux changements
Avec l’entrée en vigueur de la réforme, deux redevances historiques disparaissent :
- La redevance pour pollution domestique, relative à l’eau, et objet de nombreuses exemptions.
- La redevance pour modernisation des réseaux d’assainissement, destinée à l’entretien des infrastructures.
Elles sont remplacées par trois nouvelles redevances :
1️⃣Consommation d’eau potable : concerne les abonnés domestiques et industriels. Appliquée à tous les volumes consommés, sans plafonnement ni exonérations, à l’exception des volumes destinés à l’élevage avec comptage spécifique.
2️⃣Performance des réseaux d’eau potable : appliquée aux m³ d’eau facturés. Valorise la suppression des fuites et la connaissance de l’état du réseau de distribution d’eau potable au travers d’un coefficient de modulation.
3️⃣Performance des systèmes d’assainissement collectif : appliquée sur les volumes d’eau assainis. Valorise l’autosurveillance, le respect des objectifs de rejet et l’efficacité épuratoire du système d’assainissement au travers d’un coefficient de modulation.
Ces nouvelles redevances des agences de l’eau apparaissent désormais dans une section spécifique des factures intitulée "Organismes publics – Agence de l’eau".
Défis pour une mise en conformité obligatoire du paramétrage de la facturation
La réforme LEMA 2025 impose une importante mise à jour personnalisée de votre paramétrage de facturation.
Pour répondre efficacement à ce défi, et éviter tout risque de non-conformité des factures et flux PES produits, une démarche structurée est absolument nécessaire :
- Analyse préalable du paramétrage existant et de ses différentes composantes.
- Mise en caducité des éléments liées aux anciennes redevances (rubriques, rôles, etc.).
- Configuration des rubriques, tarifs votés par votre assemblée, bases de calculs, codes produits locaux, articles comptables et rôles de facturation liés aux nouvelles redevances.
- Formation des équipes : les agents doivent être formés pour comprendre et maîtriser le nouveau paramétrage.
- Test et validation des modifications opérées : réalisation d’un cycle de facturation « test » pour garantir la conformité des factures et des flux PES avant la mise en service complète.
La réforme des redevances des agences de l’eau (LEMA 2025) représente une étape clé dans la modernisation des redevances liées à l’eau et à l’assainissement. Pour les collectivités territoriales, ce changement est une opportunité d’optimiser leurs systèmes tout en répondant aux attentes réglementaires. Cependant, cette transition nécessite des ajustements techniques et organisationnels précis. Pour vous aider à naviguer dans cette transition, les équipes de Mairistem mettent leur expertise à votre disposition. Nous sommes là pour vous accompagner dans chaque étape, de l’analyse à la mise en œuvre.
Contactez-nous dès aujourd’hui pour garantir une transition sereine et réussie dans la gestion de vos redevances.
Article écrit par Sophie Gonçalves
Chargée de communication
