Paiement des factures en bureau de tabac : quels seront les changements pour les collectivités ?

Que dit la loi sur le paiement des factures en bureau de tabac ?

L'article 201 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 autorise l’État à confier à un ou plusieurs prestataires externes certaines opérations d’encaissement et de décaissement en numéraire, ainsi que des encaissements par carte bancaire. Ainsi le paiement des factures publiques pourra se faire dans les bureaux de tabac partenaires.

Quel est l'objectif de ce nouveau système d'encaissement ?

Cette méthode permet de supprimer le maniement de l’espèce dans les guichets des centres de finances publiques. Le paiement des factures en bureau de tabac offre aux usagers la possibilité de payer en espèces jusque 300€. Au-delà les buralistes leurs demanderont leur carte bancaire (sans plafond maximum).

Quels sont les échéances ?

Il est prévu une expérimentation semi-nationale de février à juin 2020. 18 département sont concernés : (Aveyron (12), Calvados (14), Charente-Maritime (17), Corrèze (19), Côtes d’Armor (22), Eure-et-Loir (28), Gard (30), Loire (42), Marne (51), Oise (60), Bas-Rhin (67), Haute-Saône (70), Seine-et-Marne (77), Vaucluse (84), Hauts-de-Seine (92), Guadeloupe (101), Martinique (103), Corse-du-Sud (2A)).

Le dispositif de paiement des factures en bureau de tabac s’étendra à tout le territoire français dès le 1^er juillet 2020.

Dans le contexte d'urgence sanitaire actuel, nous vous informons du report de la seconde vague du dispositif de préfiguration du paiement de proximité chez les buralistes, initialement prévue le 15 avril prochain. La décision a été prise conjointement par le groupement FDJ/ buralistes et la DGFiP de reporter ce lancement qui interviendra 8 jours ouvrés après la fin des mesures de confinement.

Quelles sont les créances concernées ?

Le paiement des factures publiques pourra se faire auprès d’un réseau de proximité partenaire. Il s’agit ici de créances fiscales, amendes ou produits émis par les collectivités locales ou les établissements publics de santé encaissables auprès de la DGFiP.

Les encaissements réalisés directement par les régies des collectivités territoriales ne sont pas concernés.

Quelles sont les responsabilités de votre collectivité ?

Votre collectivité devra apposer un code barre à deux dimensions de la norme datamatrix sur les factures et les titres ainsi que la mention du paiement possible chez les buralistes partenaires. En l’absence du datamatrix et de la mention, le paiement des factures ne sera pas possible dans les bureaux de tabac.

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Les logiciels de comptabilité et de facturation concernés de JVS-Mairistem (multi-facturation, enfance, scolaire et parascolaire) seront conformes réglementairement dès janvier 2020 pour nos clients des départements pilotes.