Nouvelles réglementations des collectivités territoriales au 1er juillet 2024 : Les 7 réformes clés à ne pas manquer
Voir toutes les actualitésZonage France Ruralités Revitalisation (ZRR)
La réforme des Zones de Revitalisation Rurale (ZRR) se traduit par la création du zonage "France Ruralités revitalisation". La liste des communes concernées a été publiée dans un arrêté du 19 juin 2024. Ce nouveau zonage vise à renforcer l'attractivité des territoires ruraux en offrant des avantages fiscaux et des subventions spécifiques pour favoriser leur développement économique et social.
Actions clés à mettre en œuvre
➡️ Développer des stratégies pour maximiser les avantages fiscaux et les subventions.
➡️ Informer les habitants et les entrepreneurs locaux des opportunités pour encourager les investissements dans la commune.
Commande publique
Deux grandes modifications sont maintenant effectives dans la commande publique :
Le décret du 21 février 2024 impose aux acheteurs publics d'intégrer une part de produits issus du réemploi et du recyclage dans leurs commandes. Cette mesure est en application de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire. Concrètement, pour les collectivités territoriales, cela implique de mettre à jour les procédures d’achat pour inclure des produits recyclés et réutilisés et de déclarer annuellement leurs dépenses sur une plateforme nationale pour assurer la transparence et le suivi de leurs achats durables.
Factures électroniques : Conformément au décret du 7 octobre 2022, les collectivités doivent émettre, transmettre et recevoir des factures électroniques. Une transition qui vise à simplifier les processus administratifs, à améliorer la transparence des échanges et à réduire les coûts des collectivités territoriales. Pour cela, il est nécessaire de mettre à jour leurs logiciels de facturation et de former les agents pour s’adapter à ces nouvelles procédures.
Actions clés à mettre en œuvre
➡️ Créer un compte sur la plateforme nationale dédiée afin de déclarer annuellement les dépenses en produits issus du réemploi et du recyclage.
➡️ Assurez-vous que vos systèmes sont prêts pour l’émission et la réception des factures électroniques.
Logement
Les diagnostics de performance énergétique (DPE) pour les logements de moins de 40 m² ont évolué. Un arrêté du 25 mars 2024 a modifié les seuils des étiquettes énergétiques et les tarifs pour la réalisation des DPE, afin de mieux refléter la consommation énergétique de ces petits logements. Les collectivités territoriales doivent rapidement s’adapter à ces nouvelles normes de performance énergétique pour les petits logements. Cela nécessite des actions concrètes pour garantir la conformité et optimiser les performances énergétiques des biens immobiliers gérés par les collectivités.
Action clé à mettre en œuvre
➡️ Réaliser un audit des logements de moins de 40 m² pour identifier ceux nécessitant des améliorations énergétiques.
Fonction publique
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2024supprime la journée de carence pour les agents publics en cas d'interruption de grossesse pour motif médical. Dès le premier jour d'arrêt, ils seront indemnisés sans perte de salaire, offrant ainsi un soutien accru en période de vulnérabilité.
Action clé à mettre en œuvre
➡️ S'assurer de bien intégrer cette nouvelle disposition dans le processus de gestion des arrêts maladie.
Emploi
Le décret du 18 juin 2024 a instauré les comités territoriaux pour l'emploi, conformément à l'article 4 de la loi n°2023-1196. Désormais, les mairies et collectivités territoriales doivent intégrer ces comités, assurer leur organisation et coordonner leurs actions pour promouvoir l'emploi local. Cette nouvelle structure vise à renforcer l'efficacité des politiques locales d'emploi en impliquant davantage les acteurs locaux et en optimisant les ressources disponibles.
Action clé à mettre en œuvre
➡️ Informer et sensibiliser les habitants et les entreprises sur les initiatives et les opportunités offertes par ces comités.
Sport
Avec l'entrée en vigueur du décret du 9 août 2023, les mairies et collectivités territoriales doivent prendre plusieurs mesures concrètes pour se conformer à la nouvelle réglementation et assurer la sécurité des manifestations sportives. Cela inclut notamment l'installation de systèmes de billetterie électronique, la formation du personnel à la vérification des accès, l'augmentation de la présence de sécurité autour des aires de compétition, et la mise en place de barrières de protection. Par ailleurs, depuis le 1er juillet 2024, des amendes de cinquième classe peuvent être infligées à ceux qui pénètrent illégalement dans les enceintes sportives ou sur les aires de compétition.
Actions clés à mettre en œuvre
➡️ Mener des campagnes de sensibilisation auprès des habitants,
➡️ Collaborer étroitement avec les forces de l'ordre,
➡️ Informez les agents sur les nouvelles contraventions liées à la sécurité des manifestations sportives.
Les nouvelles réglementations qui sont entrées en vigueur au 1ᵉʳ juillet 2024 représentent un défi significatif, mais aussi une opportunité pour les collectivités territoriales de moderniser leurs pratiques, d'améliorer leur transparence et de promouvoir le développement durable.
Mairistem et ses experts sont à vos côtés pour vous aider à maîtriser et à mettre en œuvre ces nouvelles réglementations. Nous nous engageons à garantir la meilleure approche citoyenne possible pour vos agents et usagers.
Article écrit par Sophie Gonçalves
Chargée de communication
