Loi "Engagement et proximité" : comment simplifier l'envoi des documents de l'EPCI ?

Qu’est-ce que la loi « Engagement et proximité » de 2019 ?

Mise en place le 27 décembre 2019, la loi « Engagement et Proximité » tend à revaloriser les communes et renforcer la représentativité des élus locaux.

Concrètement les objectifs de cette loi sont les suivants :

• Assurer une meilleure représentativité des communes dans la gouvernance de l’intercommunalité
• Améliorer la flexibilité dans la répartition des compétences au sein du bloc communal
• Accorder de nouveaux pouvoirs de police sur les incivilités du quotidien aux élus locaux
• Promouvoir un véritable statut de l'élu en renforçant leurs droits et le rôle qu'ils jouent au quotidien dans leur commune

L’une des 17 mesures de la loi « Engagement et proximité » vise à « mieux diffuser et partager l’information au sein de l’intercommunalité ». L’article 8 rattaché à cette mesure a pour but de « rendre tous les conseillers municipaux destinataires des informations de l’EPCI ». Et pour délivrer ces informations à tous les élus membres, la loi précise que l’intercommunalité doit utiliser la voie électronique. D'autre part l’article 9 précise que les convocations aux conseils municipaux adressées aux élus des communes adhérentes doivent être dématérialisées, de façon à ce que la voie électronique devienne la norme et que le courrier papier l’exception (inversant la logique qui prévalait jusqu’alors).

Article 8 : "Tous les documents des réunions de l'EPCI doivent être transmis électroniquement aux élus des collectivités membres"

Rappelons que la loi « Engagement et proximité » a pour objectif d’ « assurer une meilleure représentativité des communes dans la gouvernance de l’intercommunalité ». Le constat suivant a été soulevé : les élus municipaux qui ne siègent pas au conseil communautaire ne connaissent pas toujours les décisions qui sont prises au sein de leur EPCI. Ainsi, l’article 8 permet de favoriser une meilleure circulation de l’information en obligeant les intercommunalités à rendre les conseillers municipaux membres, destinataires des informations de la communauté de communes. 

Les documents à transmettre obligatoirement aux élus membres de l’EPCI sont : 

• Les avis de la conférence des maires
• Les convocations,
• Les notes explicatives de synthèse
• Le rapport d’orientations budgétaires
• Le rapport d’activité de l’EPCI
• Les comptes rendus des débats

L’article 8 de la loi « Engagement et proximité » prévoit aussi que ces documents doivent être transmis par l’EPCI ou mis à disposition de manière dématérialisée. Le délai de transmission doit être de quatre semaines, à l’exception des convocations qui doivent être adressées aux élus en amont des réunions. Enfin, l’article prévoit que ces documents soient consultables en mairie par les conseillers municipaux à leur demande.  

Les communautés de communes doivent donc s’organiser pour s’équiper d’une solution permettant d’envoyer et de diffuser en toute sécurité les documents concernés de façon dématérialisée aux élus membres.