Cimetière : les 5 étapes de la procédure de reprise des concessions funéraires en état d'abandon

Article écrit le 11/02/2025
#Cimetière
#Gestion Territoire

Dans de nombreux cimetières communaux, certaines sépultures finissent par être laissées à l’abandon, faute d’entretien. Le maire a la responsabilité de veiller à leur bon état. Cependant, il arrive fréquemment que ces tombes, souvent anciennes, soient délaissées par les familles ou qu’aucun proche ne soit plus en mesure d’en assurer l’entretien.

Face à cette situation, la reprise des concessions en état d’abandon devient une nécessité. Cette procédure constitue un levier essentiel pour garantir une gestion optimale du cimetière. En permettant de récupérer des emplacements délaissés, elle offre aux collectivités la possibilité de les réattribuer et d’optimiser l’espace funéraire disponible.

Assujettie à des étapes bien réglementées, la gestion des concessions funéraires en état d'abandon est une tâche qui peut s’avérer complexe pour les collectivités territoriales.

Cet article vous explique les étapes à suivre pour mener à bien cette procédure dans le respect du cadre légal.

Etape 1 : La constatation de l’état d'abandon

La première étape consiste à constater l'état d'abandon de la concession funéraire. Cette étape est cruciale pour identifier les concessions qui ne sont plus entretenues et qui peuvent être reprises par la commune.

👉 Les prérequis :

La concession doit avoir plus de 30 ans et aucune inhumation ne doit avoir eu lieu depuis plus de 10 ans.
La concession doit présenter des signes extérieurs de délabrement.
⚖️ : Le Code général des collectivités territoriales ne définit pas précisément la notion d’état d’abandon. Toutefois, elle se manifeste généralement par des signes visibles portant atteinte au bon ordre et à la décence du cimetière. Ainsi, une concession présentant une apparence « délabrée et envahie par les ronces ou autres plantes parasites » ou encore « recouverte d’herbe ou sur laquelle poussent des arbustes sauvages » peut être considérée comme abandonnée.

Tombe en état d'abandon recouverte d'herbe et de mousse

Etape 2 : La rédaction d’un procès-verbal de constat d’abandon

Une fois l'abandon constaté, une procédure formelle doit être suivie pour officialiser cet état. Cette procédure garantit la transparence et le respect des droits des familles des défunts.

👉 La marche à suivre :

Constat sur place : Le maire (ou son délégué) établit un procès-verbal après avoir visité les lieux, en présence d’un fonctionnaire de police.
Information des ayants droit : Si des descendants ou successeurs sont identifiés, ils doivent être informés par lettre recommandée avec accusé de réception au moins un mois avant la constatation, en précisant la date et l’heure de l’examen pour leur permettre d’y participer. En l’absence d’adresse, un avis doit être affiché en mairie et à l’entrée du cimetière.
Contenu du procès-verbal : Le procès-verbal, conformément à l’article R. 2223-14 du Code général des collectivités territoriales, doit décrire avec précision l’état de la concession au moment du constat. Cette description est essentielle car elle servira de référence lors du second constat, trois ans plus tard, pour évaluer l’évolution de l’état de la concession.

Etape 3 : La notification du procès-verbal et son affichage

Dans les 8 jours suivant la visite, le maire doit informer les ayants droit et le public de l’état d’abandon constaté. Cette notification marque le début officiel de la procédure de reprise.

👉 La marche à suivre :

Notification aux ayants droit : Envoi d’une copie du procès-verbal par lettre recommandée avec accusé de réception aux descendants, successeurs ou personnes chargées de l’entretien, s’ils sont connus. Ils sont mis en demeure de restaurer la concession.
Affichage public : Publication d’extraits du procès-verbal à la mairie et au cimetière pendant un mois, affichage renouvelé deux fois à 15 jours d’intervalle. Cela implique trois périodes d’affichage d’un mois, séparées par deux périodes de 15 jours sans affichage.
⚖️ Veiller au respect des délais : Ces échéances doivent être scrupuleusement respectées sous peine d’annulation de la procédure.
Certificat de conformité : Le maire établit un certificat attestant de l’affichage aux dates requises. Ce document, annexé au procès-verbal (article R. 2223-16 du CGCT), précise les dates exactes des périodes d’affichage et d’interruption.

Statue représentant la justice et la loi

Etape 4 : Le délai de réaction

Un délai est accordé aux descendants, successeurs ou personnes chargées de l’entretien pour leur permettre de réagir à la constatation d'abandon. Ce délai offre une dernière chance de reprendre l'entretien de la concession et d'éviter sa reprise par la commune.

👉 La marche à suivre :

Respecter le délai d’un an : Attendre un an après la fin de la période d’affichage pour procéder à un second constat (article L. 2223-17 du CGCT)
Rédiger le second procès-verbal : Si aucune action d'entretien n’a été effectuée pendant ce délai, un second procès-verbal doit être rédiger dans les mêmes conditions que le premier.
Notification et affichage : Le second procès-verbal doit être notifié aux personnes concernées et l’éventualité de la reprise portée à la connaissance du public par affichage.

Si des travaux d’entretien ont été réalisés entre les deux constatations, ceux-ci doivent être validés contradictoirement par les personnes concernées et le maire.

A l’inverse, si l’état d’abandon persiste, la procédure de reprise de la concession continue.

Etape 5 : La décision de reprise

La décision finale est prise par le conseil municipal. Cette décision officialise la reprise de la concession par la commune et permet de réattribuer l'emplacement.

👉 La marche à suivre :

Saisir le conseil municipal : Un mois après la notification, le maire soumet la décision de reprise de la concession au conseil municipal.
Prendre l’arrêté de reprise : Si le conseil accepte la reprise, le maire prend l’arrêté prononçant la reprise par la commune des terrains affectés à cette concession (article L. 2223-17 du CGCT). L’arrêté doit être motivé et il vise, entre autres, les 2 procès-verbaux d’abandon, les certificats d’affichage et la délibération du conseil municipal.
Rendre l’arrêté exécutoire : L’arrêté est exécutoire de plein droit dès qu’il a été publié et notifié (article R. 2223-19 du CGCT).
Inscription dans le registre des arrêtés : L’arrêté, ainsi que les certificats associés, doivent être inscrits sur le registre des arrêtés de la mairie et peuvent être consultés par tout usager, qui peut en demander une copie.

La procédure de reprise des concessions funéraires en état d'abandon peut être longue et fastidieuse, avec des étapes très précises à respecter. Chaque phase nécessite une rigueur administrative et un suivi minutieux pour garantir la conformité légale et le respect des droits des familles.

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